Conditions générales de vente

Société des Bétons Calédoniens (SOBECA)

PRÉAMBULE

La Société SOCIETE DES BETONS CALEDONIENS , société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 Francs Cfp, dont le siège social est situé 6 rue Dolbeau, Ducos BP 27872 -98845 Nouméa Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 419 812 (ci-après « SOBECA » ou le « Vendeur »). La Société partenaire des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est désignée comme le « Client ». Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Toute modification de ces conditions par le Vendeur sera notifiée par écrit un (1) mois avant sa mise en application.

Article 1 – OBJET

1.1. Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur. Elles s’appliquent à toute offre de vente de SOBECA pour l’ensemble des produits et prestations commercialisés par celle-ci et sont communiquées au Client pour constituer le cadre contractuel des opérations de vente. Le fait de passer commande implique donc l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. À défaut d’acceptation expresse du Vendeur, toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction ou de différence entre un texte de portée générale ou les conditions générales du Client ou des mentions figurant sur les bons de commande du Client et les présentes CGV, ces dernières prévaudront.

1.3. Le fait que le Vendeur n’invoque pas à un moment donné l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Article 2 – COMMANDES

2.1. Les commandes qui parviennent au Vendeur soit directement (notamment par courrier électronique ou par téléphone), soit par l’intermédiaire de ses représentants ou toute autre personne, ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.

2.2. La modification ou l’annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur au plus tard quatre (4) heures avant l’expédition des produits. Toutefois, si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

2.3. La commande réalisée par le Client doit prendre référence sur le document d’offre de prix réalisé par le Vendeur. Doivent figurer dans la lettre de commande transmise par mail les renseignements suivants :

Le lieu précis de livraison et le lieu de déchargement.
La personne mandatée pour signer le bon de livraison, ainsi que les spécimens de signature,
La quantité souhaitée,
Le délai global de livraison de cette quantité,
Le type ou la référence du produit.

2.4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client le paiement anticipé de l'intégralité du montant de la commande notamment s'il s'agit d'une commande spécifique ou si le Client rencontre des difficultés. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur de son montant.

Article 3 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

3.1. La livraison est effectuée :

Au déchargement des véhicules de livraison, dans le cas de livraison effectuée par le Vendeur, à l’adresse indiquée sur la lettre de commande.
Au chargement des véhicules envoyés par le Client si la livraison n’incombe pas au Vendeur.

3.2. Il appartient au Client de s’assurer, au moment de la réception des produits, de la conformité de ces derniers au regard de la commande effectuée et des informations se trouvant sur le bon de livraison. À chaque livraison, est obligatoirement émis un bon en double exemplaire, chacune des parties conservant un exemplaire. La signature du bon par le réceptionnaire matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner les produits et vaut acceptation de la livraison. Le Client est en conséquence en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature.

En cas d’empêchement du Client, ou de toute personne habilitée par lui, à réceptionner les produits livrés au jour et au créneau convenus, le Vendeur ne pourra procéder à la livraison des produits. Dès lors, compte tenu de la nature du béton, qui ne peut être ni conservé, ni réintégré en stock, ni réutilisé au-delà d’un délai très bref suivant sa fabrication, les produits non réceptionnés du fait du Client seront retournés à la centrale à béton puis détruits. Cette impossibilité de réception imputable au Client ne l’exonère toutefois pas du paiement du prix. Les produits ainsi non réceptionnés et détruits lui seront intégralement facturés.

Les retours de produits détériorés après réception par le Client ne sont pas acceptés.

3.3. Les délais de livraison sont donnés au Client à titre strictement indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages intérêts, retenue, pénalité, refus ou annulation de la commande en cours. Par ailleurs, le Vendeur est entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie ci-après. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client, en temps opportun.

3.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

3.5. Le transfert des risques inhérents aux produits dont le transport est assuré par le Vendeur a lieu à compter de la délivrance des produits au Client. En cas de livraison effectuée par un transporteur, le Client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au Client.

3.6. En cas de livraison rendue chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier excédant trente (30) minutes, des frais d’immobilisation du véhicule seront facturés au Client.

3.7. Une indemnité est due par le Client au Vendeur, si la quantité transportée par un camion est inférieure à 5m3. Le montant de cette indemnité est fixé par le tarif général du Vendeur.

Article 4 – GARANTIES

4.1. Le Client est réputé accepter la livraison des produits par le seul fait de signer la facture ou le bon de livraison qui lui est présenté.

4.2. Il lui appartient de déterminer les catégories de produits et prestations qui lui sont nécessaires, le Vendeur déclinant toute responsabilité au cas où des produits conformes à la commande s’avéreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.

4.3. Il est à cet égard précisé que les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou fabrication bénéficient de certaines tolérances d’usage.

4.4. Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée au moment de la livraison en présence du représentant du Vendeur, sur le bon de livraison et confirmée par écrit dans les 24 heures à compter de sa livraison ou de son enlèvement. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et celui-ci devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En conséquence, à défaut, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par le Vendeur.

Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

En dehors des cas précités, aucun retour de produit n’est autorisé.

Les réclamations ne suspendent pas le paiement des produits par le Client.

4.5. Il est également précisé que le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’écart quantitatif non constaté à la livraison et pour toute altération de la qualité des produits postérieure à celle-ci (conditions atmosphériques, transport, adjonctions modifiant la composition, addition d’eau, stockage défectueux, manipulation, mise en œuvre, etc.) ou lorsque la mise en œuvre n’est pas faite dans les règles de l’art ou pour toute autre cause ne dépendant pas de la volonté du Vendeur. La responsabilité du Vendeur cesse en cas de modification de ses produits, notamment par ajout, à la demande du Client d’eau ou d’incorporation d’autres produits. Ceci implique également la perte pure et simple du caractère normalisé et/ou certifié des produits du Vendeur.

Les conventions intervenues entre le Client qui agit en qualité de professionnel et sa propre clientèle ne sont, en aucun cas opposables au Vendeur.

Les notices, préconisations et autres renseignements communiqués au Client à titre purement informatif n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

4.6. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en raison d’une mise en œuvre tardive des produits livrés. En l’absence de spécifications contractuelles, le Vendeur ne garantit les produits livrés conformes à la commande que pendant une durée de 1h30 à compter de la première gâchée indiquée sur le bon de livraison.

4.7. Les résultats des contrôles effectués à la demande du Client ne peuvent être opposés au Vendeur que s’ils portent sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison.

4.8. Tout dommage matériel, immatériel ou corporel, occasionné au Vendeur ou à ses préposés, au Client ou à ses préposés, ou à des tiers, du fait de l'accès des véhicules livrant les produits sur le chantier, de leur présence sur le chantier, ou de leur retour sur la voie publique, est à la charge du Client, sauf faute caractérisée de la part du Vendeur, de ses préposés, ou d’une tierce personne liée par contrat de prestations au Vendeur.

4.9. Le Client s'oblige, en particulier à aménager les voies de circulation, les aires de stationnement et la signalisation, tant aux abords de son chantier qu'à l'intérieur de celui-ci. En effet, les livraisons du Vendeur s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le Client est tenu de prendre toutes dispositions pour que ces véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le chantier de livraison ainsi que le lieu de déchargement. Il est responsable en cas d’impossibilité d’accès et en assume tous les frais de transport engagés par le Vendeur.

4.10. Il appartient également au Client de diriger la manœuvre des véhicules de livraison depuis leur arrivée aux abords du chantier jusqu'à leur retour sur la voie publique. Cette obligation est étendue aux véhicules légers utilisés par le personnel du Vendeur sur chantier de quelque nature qu'ils soient.

4.11. En cas de présence de lignes électriques, le Client devra faire une déclaration d’intention de travaux à proximité d’ouvrages électriques auprès des services compétents et prendre toutes dispositions pour que les travaux se déroulent sans danger. Le Client transmettra au Vendeur, avant toute livraison ou intervention, le récépissé de cette déclaration. À défaut, le Vendeur pourra suspendre ou refuser son intervention sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Le Client garantit le Vendeur contre toute conséquence dommageable résultant du non-respect de la présente clause. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage résultant de l'absence ou de l'insuffisance de cette déclaration, cette obligation incombant exclusivement au Client, qui garantit le Vendeur à ce titre.

4.12. Le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les ouvrages avoisinants, véhicules, clôtures, façades et tout bien se trouvant à proximité du lieu de livraison ou de pompage, contre les projections, coulures ou salissures de béton susceptibles de survenir lors du déchargement ou des opérations de pompage. Il appartient au Client de dégager, baliser et sécuriser la zone d'intervention, et de signaler au Vendeur tout élément sensible nécessitant une protection particulière. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage causé aux biens du Client ou de tiers du fait d'une protection insuffisante ou de l'absence de signalement préalable, cette obligation incombant exclusivement au Client.

Article 5 – PRÉCAUTION D’EMPLOI

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage résultant, en tout ou partie, du non‑respect des règles de l’art ou des précautions d’emploi figurant sur les documents techniques, notices et fiches techniques remis au Client préalablement ou concomitamment à la livraison.

En outre, il est rappelé que le béton prêt à l’emploi est un matériau en cours d’évolution dont certains, notamment les ciments et adjuvants, peuvent provoquer des réactions cutanées (allergies, rougeurs, brûlures, irritations), en particulier en cas de contact prolongé avec la peau lors de la mise en œuvre du béton frais. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes les précautions nécessaires et de porter, pendant toute la durée de la mise en œuvre, des équipements de protection individuelle adaptés (vêtements de protection, gants, lunettes, chaussures adaptées…).

Article 6 – EMBALLAGES ET CONTENEURS

6.1. Le matériel de manutention éventuellement mis à la disposition du Client demeure la propriété du Vendeur et pourra à ce titre être réclamé à tout moment.

6.2. Seules les palettes sont consignées aux taux en vigueur au jour de la livraison. La consignation s’analyse d’un commun accord en un prêt à usage assorti d’un dépôt de fonds à titre de garantie pour la restitution des palettes en bon état et triées.

6.3. Les palettes consignées demeurent la propriété du Vendeur et doivent être utilisées conformément à leur destination. Elles ne seront déconsignées que si elles sont restituées en bon état et triées.

6.4. Il ne sera pas déconsigné de palettes qui n’auront pas été livrées par le Vendeur. Les palettes vides, non retournées dans un délai de quarante (40) jours à compter de leur livraison seront considérées comme perdues et non déconsignées.

Lorsque les blocs de béton (agglos) ou tout autre produit sont livrés sur des palettes consignées, ces palettes sont soumises aux mêmes conditions de retour et de déconsignation que celles mentionnées ci-dessus.

Article 7 – PRIX ET FACTURATION

7.1. Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et franco sur tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.

Le calcul du prix de vente est fonction :

De la zone de livraison : une plus-value par km est appliquée à partir du site de livraison le plus proche du chantier.
Du type de produit demandé ;
De la quantité : les prix appliqués sont fonction de la quantité demandée.

Les chantiers dont les volumes et les cadences de livraison entraînent des modes de fabrication, une logistique de transport et des conditions de travail qui sortent de la configuration de travail journalière normale feront l’objet d’un devis.

7.2. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative sera établie, se référant à tous les bons de livraisons émis. Le Client accepte par le seul fait de sa commande qu'il soit procédé à la facturation récapitulative.

7.3 . Si la facture, à la demande du Client, est établie au nom d’un tiers, le Client – donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des présentes conditions générales de vente.

7.4. Les offres de prix sont valables pour la durée mentionnée sur le devis. À défaut d'indication, elles sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur envoi au Client.

7.5. Les prix pratiqués par le Vendeur ne comprennent pas les épreuves d’études ou de convenance technique ainsi que les frais d’essais et de contrôles particuliers exécutés à la demande de la clientèle, des promoteurs ou des administrations. Toute prestation associée fera l’objet d’un devis.

7.6. L’unité de vente des granulats est la Tonne ou le m3.

7.7. L’unité de vente du béton et des mortiers est le mètre cube de béton ou de mortier compacté à refus. Dans le cas de livraisons par tournée, les quantités de mortiers sont mesurées par déversement dans les conteneurs calibrés. Le nombre de mètres cubes inscrits sur les bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.

7.8. Dans le cas de marchés spéciaux comportant une clause de révision de prix, application sera faite de la formule de révision stipulée dans les conditions particulières du contrat entre le Vendeur et le Client.

Article 8 – RÉVISION DES PRIX

Il est précisé que les prix de vente intègrent notamment les frais de transport, eux-mêmes directement affectés par l’évolution du coût des carburants nécessaires à la réalisation des livraisons.

Dès lors, dans l'hypothèse où le coût des carburants connaîtrait, entre la date de la commande et la date de livraison effective, une hausse d'au moins vingt pour cent (20 %) constatée sur une période d'un (1) mois, le Vendeur pourra réviser de plein droit le prix initialement convenu, dans la seule limite de la fraction du prix correspondant aux charges de carburant et de transport.

Le cas échéant, le Vendeur répercutera cette augmentation au prorata de cette évolution, sur la seule fraction du prix correspondant aux charges de carburant, selon les modalités et l'indice de référence précisés le cas échéant sur le devis.

Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Les factures sont payables selon l'une des modalités suivantes :

Soit comptant, sans escompte, à la livraison sur présentation de facture ;
Soit à trente (30) jours à compter de la date de facture, pour les Clients bénéficiant d'un compte ouvert auprès du Vendeur.

9.2. La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. Seul leur règlement à l’échéance convenue est libératoire.

9.3. Les dates d'échéance figurant sur les factures doivent être strictement respectées ; tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard calculés à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tout autre recours.

9.4. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, la totalité du solde débiteur du Client sera de plein droit exigible sans mise en demeure ou formalité préalable. A fortiori, la totalité de l’encours éventuellement consenti sera également exigible de plein droit.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale, l’application d’une majoration calculée au taux de 15 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

9.5. En aucun cas, les dettes ou paiements dus par le Client ne sauraient être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur le Vendeur, à quelque titre que ce soit, sans accord écrit et préalable du Vendeur.

9.6. En cas de détérioration de la situation financière ou commerciale du Client, le Vendeur se réserve également le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client, mettant ainsi en péril la créance du Vendeur.

Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les produits non intégralement payés sont considérés comme étant sous la garde du Client qui en assume la pleine et entière responsabilité à tous égards. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. En cas de transformation ou d’intégration dans un ouvrage des produits non intégralement payés, le droit de revendication du Vendeur sera transféré sur le bien résultant de ces opérations et/ou sur la partie du prix correspondante. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11 – REFUS DE VENTE

Conformément aux dispositions du Livre IV du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ses livraisons à tout Client qui utiliserait ses produits pour se livrer à des pratiques commerciales restreignant la concurrence.

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables, tant au point de vue de leur présentation que de leur qualité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Dans l’hypothèse où des produits se révèleraient être défectueux, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du remplacement du produit défectueux ou à l’établissement d’un avoir.

Il est rappelé en tant que besoin que le béton est un matériau dont l’aspect (texture, homogénéité de surface, présence éventuelle de nuances) et la couleur finale dépendent étroitement des conditions de mise en œuvre et des paramètres extérieurs à la fourniture du produit.

Ainsi, il est expressément convenu que :

Les caractéristiques d’aspect et de couleur du béton relèvent des seules conditions de mise en œuvre, notamment du choix et de l’application des produits de traitement de surface (tels que désactivants), des opérations de talochage, des délais et modalités de lavage, ainsi que des conditions climatiques au moment du coulage et pendant la prise ;

Ces opérations et choix techniques relèvent de la seule responsabilité de l’entreprise applicatrice ou du professionnel chargé de la mise en œuvre, qui est tenue d’une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de son propre client quant à l’adéquation des procédés utilisés à l’aspect recherché.

En conséquence, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :

Des différences d’aspect ou de teinte par rapport à un échantillon, une photographie ou une présentation commerciale, dès lors que le béton livré est conforme aux spécifications de la commande (dosage, classe de résistance, granulométrie, etc.) ;

Des défauts d’aspect (taches, marbrures, différences de nuance, hétérogénéités de surface, rugosité, etc.) résultant de conditions de mise en œuvre inadaptées, de l’utilisation de produits ou procédés non conformes aux règles de l’art, ou de conditions climatiques défavorables.

Article 13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

À défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, les commandes en cours.

Article 14 – FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’évènements de force majeure, et notamment des évènements suivants : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, pénurie de matières premières et d’emballages, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu’en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine, épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, dans le cadre d’une menace sanitaire grave ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (etc.). Dans ce cas, les obligations du Vendeur seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Article 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations contractuelles et tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront régis par la loi française et soumis au tribunal de commerce du siège social du Vendeur, auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants, salariés, préposés ou toute personne agissant pour son compte. Ce traitement est régi par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et intégrant les principes du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement au sens de cette réglementation.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion des devis, commandes, livraisons et facturation ;
gestion de la relation commerciale ;
gestion des paiements, du recouvrement et des éventuels contentieux ;
traitement des réclamations ;
respect des obligations légales et réglementaires ;
défense des droits du Vendeur ;
le cas échéant, prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur :

l'exécution des présentes CGV ;
le respect d'une obligation légale ;
l'intérêt légitime du Vendeur ;
le consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est requis, notamment pour la prospection commerciale.

Les données communiquées par le Client sont indispensables à la conclusion et à l'exécution de la vente ; à défaut, la commande ne pourra être traitée.

Le Client s'engage à informer ses représentants, salariés et préposés dont il communique les données au Vendeur des dispositions de la présente clause, et garantit qu'il dispose de tout fondement nécessaire à cette communication.

Les données sont destinées aux seuls personnels habilités du Vendeur ainsi qu'à ses prestataires, sous-traitants, transporteurs, conseils, sociétés du groupe intervenant dans la gestion de la relation commerciale et, plus généralement, aux organismes ou autorités légalement habilités à en connaître.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, puis archivées pendant les durées imposées par la réglementation applicable, notamment en matière commerciale, comptable, fiscale et de prescription.

Du fait de la relation commerciale ainsi établie, le Client est inscrit dans la base de données du Vendeur pour recevoir des communications relatives à des produits ou services analogues à ceux ayant fait l'objet de la commande. Le Client peut s'opposer, gratuitement et sans justification, à recevoir de telles communications, dès leur première réception ainsi qu'à l'occasion de chaque envoi ultérieur, selon les modalités indiquées dans chaque communication ou en contactant le Délégué à la Protection des Données.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit à la portabilité de leurs données. S'agissant de la prospection commerciale, elles peuvent en outre s'opposer à tout moment et gratuitement à l'utilisation de leurs données à cette fin. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données :

par courrier : DPO SOBECA, 6 rue Dolbeau, Ducos BP 27872, 98845 Nouméa Cedex ;
par courrier électronique : dpo@gbh.fr.

La personne concernée dispose, en tout état de cause, du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.